REGLEMENT DU JEU CONCOURS LINKEDIN DE TUBESCA-COMABI
DU 18 SEPTEMBRE 2023 AU 5 OCTOBRE 2023
Article 1 : Objet
La société TUBESCA-COMABI (n° SIRET 42248183800023), Société par actions simplifiée au capital de 6 393 200,00 euros
Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse, sous le numéro 422 481 838 et dont le siège social est situé au 976 route de Saint-Bernard, lieu-dit Fétan, 01600 Trévoux organise du 18/09/2023 au 05/10/2023 à 23h59, un concours gratuit sur LinkedIn et sans obligation d’achat dans les conditions prévues au présent règlement (ci-après la « Société Organisatrice »).
Le règlement du présent jeu est disponible sur le site https://www.tubesca-comabi.com/fr/jeu-concours où l’ensemble de la mécanique du jeu est explicité.
Article 2 : Accès au jeu – Conditions de participation
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans, résidant en France métropolitaine, à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice du jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint/concubin et les membres de leur famille : ascendants et descendants, frères et sœurs.
La participation au jeu est limitée à une participation par personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Il est précisé qu'une personne physique ne pourra gagner qu'une seule fois.
La participation sera ouverte du 18/09/2023 au 05/10/2023 à 23h59 en se connectant sur le site https://www.linkedin.com/company/tubesca-comabi/, ou via tout lien hypertexte, url ou bouton mis en ligne et redirigeant vers le concours.
Article 3 : Modalités du jeu
Pour participer au jeu, le participant doit :
1. Posséder un compte LinkedIn
2. Se rendre à l’adresse internet du concours mentionné à l’article 1.
3. Aimer la photo LinkedIn associée au jeu concours
4. Commenter la photo LinkedIn associée au jeu concours
5. S’abonner à la page Linkedin et au compte instagram pour doubler ses chances.
La participation du participant sera considérée comme complète et valable si les 5 points évoqués plus haut sont cumulativement remplis.
Toute participation incomplète ou réalisée de manière contrevenante au présent règlement sera considérée comme nulle.
La participation au jeu-concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Chaque participant ne pourra participer qu’une seule fois.
Toute forme de fraude ou tentative de fraude, par exemple créer des informations d’identité fausses afin de participer plusieurs fois, sera déclarée nulle. La Société Organisatrice se réservent le droit d´éliminer du jeu toute personne qui ne respecterait pas le présent règlement.
Article 4 : Période de participation et clôture du jeu-concours
La période de participation au jeu-concours s’étend du 18/09/2023 au 05/10/2023 à 23h59.
Le jeu-concours sera clôturé une fois que le gagnant aura été tiré au sort et aura réceptionné sa dotation.
Article 5 : Désignation des gagnants et publication des résultats
Afin de désigner le gagnant du jeu-concours, un tirage au sort parmi les participations complètes et valables sera effectué par la Société Organisatrice le 06/10/2023.
Le gagnant sera contacté par Linkedin via message privé.
Toute participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d´un autre participant par un nouveau tirage au sort. Le nouveau tirage au sort se déroulera comme mentionné dans cet article.
Article 6 : Dotations
La dotation mise en jeu est un produit proposé par TUBESCA-COMABI :
- 1 marchepied PLATINIUM DOUBLE DE CHANTIER 3 marches, ref 02374103
La dotation décrite ci-dessus n’est pas cessible à une tierce personne et ne sera ni reprise, ni échangée contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, et ni faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque. Si le gagnant ne veut ou ne peut prendre possession de son lot, il n'aura droit à aucune compensation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer ces lots par d’autres dotations équivalentes quant à leurs valeurs et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, sans que leurs responsabilités puissent être engagées à cet égard.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées, incomplètes ou si le gagnant reste indisponible.
Article 7 : Remise ou retrait du lot
Le/la gagnant(e) sera informé(e) par message privé sur LinkedIn sur le compte qui aura servi pour participer au jeu concours. Afin de bénéficier de sa dotation, il devra, par retour de message privé :
- Communiquer ses coordonnées à la Société Organisatrice : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse email.
A l´issue d´un délai de 5 jour calendaire, sans réponse au message invitant le ou la gagnant(e) à confirmer sa participation, communiquer ses coordonnées et choisir son gain, le ou la gagnant(e) aura perdu le lot. Le lot sera attribué ensuite à un autre participant désigné par un nouveau tirage au sort. Le nouveau tirage au sort se déroulera conformément à l’article 5 des présentes.
Si le compte LinkedIn n'est plus actif ou ne correspond pas à celui du gagnant, ou si pour tout autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d´acheminer correctement le courriel d´information, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable. De même, il n´appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches de coordonnées du gagnant qui ne pourrait éventuellement être joint en raison d´un compte "piraté" ou invalide ou inactif.
Article 8 : Gratuité de la participation
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Aucun frais engagé pour la participation au jeu via Internet ne sera remboursé y compris d'éventuels frais de connexion.
Article 9 : Utilisations des données personnelles
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont traitées, enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice dans le but de procéder à la bonne gestion du présent jeu et prévenir le gagnant.
Ce traitement est fondé sur l’exécution du présent contrat. Les données personnelles sont uniquement transmises aux membres des services de la Société Organisatrice habilités à les traiter.
Les données seront conservées pendant le temps nécessaire à l’envoi de la dotation et au traitement d’une éventuelle réclamation dans les conditions prévues à l’article 12. Ces données peuvent également être archivées pendant une durée plus longue en vertu d’une obligation légale ou afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat.
Conformément à la règlementation applicable, les participants disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Ils peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, ils peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données, ils bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données. Toute personne physique peut définir des directives quant au sort de ses données après son décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL. Ces droits peuvent être directement exercés par courrier à l´adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l´article 1. Le délai maximum de réponse à l’exercice d’un droit est d’un mois.
Les participants sont informés qu’ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr
Article 10 : Responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de la Société Organisatrice au titre du jeu est de soumettre au tirage au sort les participations complètes et valables recueillies, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du présent Règlement, et remettre le lot au/à la gagnant(e), selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La participation au jeu implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites d´Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.
Article 11 : Cas de force majeure / réserves
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 12 : Litiges – droit applicable
Le Règlement est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être formulée par écrit à l´adresse de la Société Organisatrice figurant à l’article 13 du présent règlement. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du jeu-concours telle que définie à l’article 4.
Article 13 : Contact
TUBESCA-COMABI
Service Communication
976 route de Saint-Bernard - 01600 Trévoux
communication@tubesca-comabi.com
